Notice d'information - Données Personnelles (« Notice »)

Aide à la modernisation des diffuseurs de presse

L'aide à la modernisation des diffuseurs de presse a été créée par l'Etat pour soutenir la distribution de la presse imprimée sur l'ensemble du territoire grâce à un maillage territorial dense.
Elle soutient l'investissement des diffuseurs de presse afin d'améliorer l'attractivité de leur point de vente et leur modernisation informatique.
Le dispositif d'aide à la modernisation des diffuseurs de presse (« Aide ») est prévu par l'article 134 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004. Les modalités de son calcul et sa gestion sont confiés à un opérateur tiers (l'« Opérateur ») avec lequel le ministre chargé de la communication conclut une convention (la « Convention »). La convention fixe la liste des pièces à fournir par les demandeurs ainsi que certains paramètres détaillés intervenant dans le calcul de l'aide pour la durée de la convention (du 28 juillet 2023 au 3 août 2027).
La gestion numérique par l'Opérateur susvisé via une plateforme dédiée (la « Plateforme ») pour l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse nécessite le traitement de données personnelles pour le compte du ministère de la Culture.

Responsable du traitement de données

Le responsable du traitement de vos données personnelles est : Ministère de la Culture, Direction générale des médias et des industries culturelles (la « DGMIC »), 182 rue Saint Honoré, 75033 PARIS CEDEX 01.
L'Opérateur agit en qualité de sous-traitant de la DGMIC.

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement de vos données personnelles a pour objet la gestion de votre demande d'aide à la modernisation des diffuseurs de presse.
Il permet :
  1. La création de votre espace personnel sécurisé au sein de la plateforme ;
  2. La mise en ligne des formulaires de demande d'aide ;
  3. La création, la gestion, l'administration, l'instruction de votre demande d'aide  ;
  4. La vérification d'éligibilité à l'attribution et au paiement d'une aide  ;
  5. Le paiement de votre demande d'aide ;
  6. La lutte contre la fraude ;
  7. Le recouvrement d'une aide indûment versée ;
  8. La diffusion d'éléments d'information sur l'existence et le fonctionnement du dispositif d'aide  ;
  9. La mise en place et le maintien en condition du dispositif d'information et d'accompagnement des demandeurs durant la phase au cours de laquelle les demandeurs déposent leurs dossiers de demande d'aide  ;
  10. L'assistance téléphonique aux demandeurs de l'aide  ;
  11. L'administration technique et fonctionnelle de la plateforme en lien avec les prestataires ;
  12. La gestion de la sécurité de la plateforme (équipements et journaux de sécurité) ;
  13. La production de statistiques d'audience, de visite et d'utilisation des services en ligne proposés par la plateforme.

Base légale

Le traitement de vos données personnelles s'inscrit dans le cadre de l'article 6(1) e) du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) - exécution d'une mission d'intérêt public, elle-même fondée sur l'article 134 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004.

Données traitées

Données traitées et Catégories de données traitées

  1. Nom et prénom ;
  2. Adresse postale ;
  3. Adresse électronique ;
  4. Numéro de téléphone ;
  5. Intitulé commercial ;
  6. Numéro SIRET ;
  7. Catégorie de diffuseur de presse ;
  8. Nature du projet ;
  9. Prestataire(s) choisi(s) ;
  10. Montant des travaux de modernisation ;
  11. Documents liés au financement du projet (contrat de crédit-bail, contrat de location financière) ;
  12. Nature des subventions déjà sollicitées ;
  13. Attestations fiscale et sociale ;
  14. Certificat délivré par la CRDP (Commission du réseau de la diffusion de la presse) ;
  15. Relevé d'identité bancaire (IBAN) ;
  16. Données relatives à la navigation sur la plateforme (horodatage, adresse IP, données techniques relatives à l'équipement et au navigateur utilisés, cookies et autres traceurs) ;
  17. Données relatives à la gestion des contacts avec les demandeurs (horodatage et objet de la demande, suivi, suites apportées, statistiques) ;
  18. Données relatives à la gestion des prestations techniques (horodatage et objet des demandes, suivi, suites données, statistiques).

Source des données

Ces données sont collectées directement auprès de vous.

Caractère obligatoire du recueil des données et conséquences en cas de non-fourniture des données

Les données collectées pour la réalisation des finalités de la plateforme sont recueillies de façon obligatoire, sauf - dans le cas d'une collecte directe - mention contraire dans le formulaire concerné ou sur la plateforme.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne :

  1. Les diffuseurs de presse réalisant une demande d'aide à la modernisation.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
  1. Les personnels de l'opérateur en charge de la gestion des demandes d'aide ;
  2. Les personnels des sous-traitants ultérieurs de l'opérateur ;
  3. Les personnels responsables de la supervision de la sécurité de la plateforme.

Transferts des données hors UE

Vos données ne sont pas transférées en dehors de l'Union européenne.

Durée de conservation des données

  1. Vos données seront détruites, effacées ou supprimées de façon définitive au terme de l'exécution de la convention entre la DGMIC et l'opérateur ;
  2. Les données des journaux (logs) sont conservées 6 mois.

Sécurité

Les mesures de sécurité utiles sont mises en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer vos droits, veuillez utiliser la section « Options de confidentialité » dans votre compte utilisateur.

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

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